Décret n°90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2020

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Article 8 (abrogé)

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2020

Abrogé par Décret n°2020-21 du 13 janvier 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Le préfet de département, après avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , et le préfet de région, après avis de la chambre régionale de métiers, fixent, chacun pour ce qui le concerne, la composition de la commission consultative départementale ou régionale.

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