- Titre Ier : Affrètement du navire (Articles 1 à 14)
- Titre II : Transport de marchandises (Articles 15 à 32)
- Transport de marchandises
- Titre III : Transports de passagers. (Articles 33 à 49)
- Transports de passagers
- Titre IV : Entreprises de manutention. (Articles 50 à 57)
- Entreprises de manutention.
- Dispositions générales. (Articles 58 à 60)
Article 31 (abrogé)
Version en vigueur du 11 avril 1967 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.
Versions