Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »

JORF n°0298 du 24 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2011

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 25 décembre 2011


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