Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 2003 au 29 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 4
Modifié par Arrêté du 11 juillet 2003 - art. 2, v. init.
L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.