Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 24 octobre 2007 au 16 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1111
du 30 octobre 2008 - art. 2
Le demandeur contraint de cesser son activité agricole à la suite de graves problèmes de santé doit justifier d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, ou être atteint d'une affection mentionnée à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.