LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Article 50

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14
-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-1-2

II.-Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.


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