Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Version en vigueur du 08 janvier 2009 au 29 décembre 2016

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Article 55-10

Version en vigueur du 08 janvier 2009 au 29 décembre 2016

Création Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 21

La demande contient les indications suivantes :

1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;

2° Nature, date et numéro de la procédure ;

3° Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée.

La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 10 à 12.

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