- TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES. (Articles 1 à 5)
- TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE (Articles 6 à 32)
- Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle. (Articles 6 à 8)
- Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle. (Articles 9 à 13)
- Chapitre III : De l'instruction des demandes. (Articles 14 à 15)
- Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle. (Articles 16 à 23)
- Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance. (Articles 24 à 28)
- Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle. (Articles 29 à 32)
- TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE
- Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.
- Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.
- Chapitre III : De l'instruction des demandes.
- Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
- Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.
- Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
- TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES (Articles 33 à 56)
- TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE (Articles 55-1 à 55-18)
- Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles 55-1 à 55-6)
- Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. (Articles 55-7 à 55-18)
Article 55-10
Version en vigueur du 08 janvier 2009 au 29 décembre 2016
La demande contient les indications suivantes :
1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;
2° Nature, date et numéro de la procédure ;
3° Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée.
La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 10 à 12.
1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;
2° Nature, date et numéro de la procédure ;
3° Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée.
La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 10 à 12.
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