Article 51
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
I à VI.--A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10
-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;
-Code de la sécurité sociale
-Code electoral Art. L15-1
-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13
VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.