Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône

Version en vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999

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Article Annexe, art. 10 (abrogé)

Version en vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999

Abrogé par Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 - art. 51

La société est administrée et dirigée par un conseil d'administration de vingt membres composé comme suit :

six administrateurs représentant la Compagnie nationale du Rhône, dont quatre représentants des collectivités locales actionnaires de celle-ci ;

six administrateurs représentant Electricité de France ;

six administrateurs représentants de l'Etat ;

deux administrateurs représentants de Voies navigables de France.

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