Article 2
Version en vigueur depuis le 15 février 2010
Modifié par Décret n°2009-1377
du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
L'inspection générale des services :
Elle procède à l'évaluation des postes d'expansion économique et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle s'interroge notamment sur leur organisation, leurs objectifs et les moyens humains et matériels mis à leur disposition. Elle est également chargée du contrôle budgétaire et comptable de ces services.
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.