Version en vigueur du 26 mars 1997 au 26 novembre 2003

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Article 32-1 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mars 1997 au 26 novembre 2003

Abrogé par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 14 () JORF 26 novembre 2003
Modifié par Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 4 ()

Un comité technique paritaire départemental spécifique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels du département est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.

" Le président du conseil d'administration du service départemental est président de ce comité technique paritaire. Il désigne les représentants de l'administration parmi les élus locaux membres du conseil ou parmi les agents du service départemental.

" Lorsqu'il n'en est pas membre, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assiste avec voix consultative aux travaux de ce comité. "

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