Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-350 2000-04-19 art. 20 34° JORF 22 avril 2000
Modifié par Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 28 () JORF 21 mars 1999

Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin.

Pour le premier tour de scrutin, elles peuvent également être déposées dans les services du ministre chargé de l'outre-mer et, pour Wallis-et-Futuna, dans ceux du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou du délégué de l'administrateur supérieur dans les circonscriptions administratives établies à Futuna, au plus tard à 12 heures, neuf jours avant celui de l'ouverture du scrutin.

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