Article 2
Version en vigueur depuis le 12 juin 2010
Modifié par Décision n°2010-2 QPC
du 11 juin 2010 - art. 2, v. init.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5
2. (Abrogé)
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015592S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.