Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE »

JORF n°0095 du 23 avril 2015

Version en vigueur depuis le 24 avril 2015

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 24 avril 2015


    Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.


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