Arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries

Version en vigueur du 23 mai 2014 au 22 octobre 2022

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 mai 2014 au 22 octobre 2022

    Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 10


    Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique pour les personnes candidates à l'habilitation auprès desquelles les données sont collectées. Il ne s'applique pas pour les personnes non candidates dont la collecte des données est nécessaire à l'étude de la demande.

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