Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 23 mai 2014 au 22 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 10
Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique pour les personnes candidates à l'habilitation auprès desquelles les données sont collectées. Il ne s'applique pas pour les personnes non candidates dont la collecte des données est nécessaire à l'étude de la demande.