Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

JORF n°0035 du 10 février 2012

Version en vigueur depuis le 04 mars 2017

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 04 mars 2017

    Modifié par Arrêté du 28 février 2017 - art. 5

    Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au II et au IV de l'article 2 ne s'applique pas au présent traitement.

    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

    Les modalités sont mentionnées sur le site internet de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/agrasc-12207/.

    Les parties civiles et les créanciers publics sont informés du traitement de leurs données et des droits d'accès et de rectification par courrier adressé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Les locataires d'immeubles confisqués sont informés par mention figurant dans le bail.

    Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.


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