Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2014

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9


    Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente.
    Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi ne s'applique que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection.
    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

    Retourner en haut de la page