Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 17 mars 2021

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 17 mars 2021

    Abrogé par Arrêté du 9 mars 2021 - art. 8
    Modifié par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 4

    Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les présidents ou directeurs des établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation. L' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef de l'établissement public dans lequel il intervient, soit du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial à l'administration centrale.

    En cas de désaccord, le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche fait rapport au ministre concerné.

    Retourner en haut de la page