- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 6)
- CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles 7 à 18)
- CHAPITRE III : REGIME DES BIENS ET DES COLLECTIONS (Articles 19 à 22)
- CHAPITRE IV : REGIME FINANCIER (Articles 23 à 25)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 27 à 37)
Article 34
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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