Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0270 du 21 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2010

    Article 1-1

    Version en vigueur depuis le 31 juillet 2010

    Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)

    Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant :

    Journal officiel Lois et décrets :
    Abonnement sur support papier (un an)
    106, 00 €
    Vente à l'unité
    1, 90 €
    Abonnement annuel aux cédéroms
    242 €
    Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations
    d'entreprises :
    Abonnement (un an)
    36, 60 €
    Vente à l'unité
    2, 80 €
    3° Tables des Lois et décrets :
    Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle
    27, 00 €
    Table mensuelle à l'unité
    3, 20 €
    Table annuelle à l'unité
    15, 70 €
    4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
    Abonnement (un an)
    53, 10 €
    Vente à l'unité
    2, 80 €
    Abonnement (un an) table nominative et table des matières
    25, 70 €
    Table nominative à l'unité
    17, 00 €
    Table des matières à l'unité
    17, 00 €
    5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
    Abonnement (un an)
    52, 80 €
    Vente à l'unité
    2, 80 €
    6° Débats du Sénat, compte rendu :
    Abonnement (un an)
    48, 90 €
    Vente à l'unité
    2, 80 €
    Abonnement (un an) table nominative et table des matières
    25, 70 €
    Table nominative à l'unité
    17, 00 €
    Table des matières à l'unité
    17, 00 €
    7° Débats du Sénat, questions écrites :
    Abonnement (un an)
    48, 20 €
    Vente à l'unité
    2, 80 €
    Table des questions (abonnement ou vente à l'unité)
    17, 00 €
    8° Documents administratifs :
    Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
    153, 20 €
    Table annuelle à l'unité
    2, 80 €
    Document administratif à l'unité :
    ― jusqu'à 32 pages
    2, 80 €
    ― de 33 à 64 pages
    5, 10 €
    ― de 65 à 128 pages
    9, 40 €
    ― de 129 à 192 pages
    13, 80 €
    ― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés
    de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
    9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :
    Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
    101, 70 €
    Table annuelle à l'unité
    2, 80 €
    Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
    ― jusqu'à 99 pages
    10, 60 €
    ― de 100 à 149 pages
    15, 00 €
    ― de 150 à 199 pages
    19, 30 €
    ― de 200 à 249 pages
    23, 70 €
    ― au-delà de 249 pages : 2, 80 € par tranche de 50 pages.
    10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :
    Edition A (ventes et cessions-créations d'établissements, procédures collectives)
    136, 00 €
    Edition B (modifications diverses-radiations)
    135, 10 €
    Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)
    106, 90 €
    Vente à l'unité (édition A, B ou C)
    2, 80 €
    11° Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) :
    Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux)
    180, 90 €
    Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations)
    129, 50 €
    Edition C (avis d'attribution)
    74, 10 €
    Vente à l'unité (édition A, B ou C)
    2, 80 €
    12° Bulletins officiels des administrations :
    Bulletin officiel des conventions collectives du ministère de l'emploi, de la cohésion
    sociale et du logement et du ministère de l'agriculture et de la pêche :
    Abonnement (un an)
    320, 00 €
    Vente à l'unité
    9, 10 €
    13° Autres publications officielles à caractère périodique :
    Documents parlementaires Assemblée nationale :
    Abonnement (un an) série ordinaire
    532, 80 €
    Documents parlementaires Sénat :
    Abonnement (un an)
    511, 10 €
    Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
    Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
    22, 40 €
    Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses
    2, 80 €
    Vente à l'unité
    2, 80 €
    Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires :
    Abonnement (pour quatre numéros à paraître)
    24, 20 €
    Vente à l'unité
    6, 30 €
    Bulletin d'information de la Cour de cassation :
    Abonnement (un an)
    104, 70 €
    Vente à l'unité
    7, 70 €
    Bulletin du droit du travail de la Cour de cassation :
    Abonnement (un an)
    19, 00 €
    Vente à l'unité
    7, 70 €

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