LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

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Article 26

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation
Art., Art. L312-14-2
II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.

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