Article 74 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4 (M)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4-1 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-5 (M)VersionsVersions