Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux

JORF n°0267 du 18 novembre 2011

Version en vigueur du 19 novembre 2011 au 21 juillet 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 novembre 2011 au 21 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 6


    Les informations mentionnées à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et aux plans climat-énergie territoriaux sont ainsi définies :
    I. ― Pour les organismes de distribution de l'électricité, pour les installations raccordées au réseau qu'ils exploitent et pour les années à partir de 2005 pour lesquelles les données sont disponibles :
    ― les consommations totales par commune et par domaine de tension défini dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
    ― le nombre de points de livraison qu'ils desservent en fin d'année ;
    ― la somme des puissances de raccordement des unités de production raccordées au réseau dans l'année, par filière et par commune.
    Pour les organismes de distribution de gaz et pour les années à partir de 2005 pour lesquelles les données sont disponibles :
    ― les quantités totales de gaz consommées aux points de livraison qu'ils desservent pouvant résulter en partie de données reconstituées, par commune et par option tarifaire, au cours de l'année ;
    ― le nombre de points de livraison qu'ils desservent en fin d'année ;
    ― la somme des quantités de gaz injectées dans le réseau qu'ils exploitent, par commune, dans l'année.
    II. ― Pour les organismes de distribution de gaz et d'électricité :
    ― la présentation du territoire desservi ;
    ― le mode de gestion du service et, s'il y a lieu, la date d'échéance du ou des contrats de concession ;
    ― les enjeux de la distribution du gaz et de l'électricité sur le territoire desservi.
    III. ― Pour les organismes de distribution d'électricité :
    ― la consommation du plus important point de livraison, pour chaque commune et pour chaque tranche de consommation par domaine de tension tel que défini au I, au cours de l'année.
    Pour les organismes de distribution de gaz :
    ― la consommation du plus important point de livraison pouvant résulter en partie des données reconstituées, pour chaque commune et pour chaque option tarifaire, au cours de l'année ;
    ― la plus importante quantité de gaz injectée dans le réseau qu'ils exploitent, par commune, dans l'année.

    Retourner en haut de la page