Article 9
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2011
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.