Article 6
Version en vigueur depuis le 01 avril 2014
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Article 6
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)