A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé 12, place de la Halle (BP 425) à Brive-la-Gaillarde (19311), est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
21 : Nuptialité-natalité.

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