Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Version en vigueur du 06 août 2008 au 24 mars 2012

    Article 3

    Version en vigueur du 06 août 2008 au 24 mars 2012

    Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 144

    Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.


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