Article 6

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. R232-11, Art. R232-13