Article 6
Version en vigueur depuis le 16 mars 2008
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. R232-11, Art. R232-13
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;
-Code de commerce.Art. R232-11, Art. R232-13
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