Décret n°89-359 du 1 juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter.

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 23 novembre 2017

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Article 20 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 23 novembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 26 (V)
Modifié par Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 3

En matière comptable et budgétaire, l'établissement est soumis aux dispositions de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-240 de ce code, l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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