LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885 I ter

II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885-0 V bis

III.-(abrogé)

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1763 C
V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.

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