Article 38
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885 I ter
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885-0 V bis
III.-(abrogé)
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.Art. 1763 C