Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Version en vigueur depuis le 17 mars 2010

    Article 15

    Version en vigueur depuis le 17 mars 2010

    Modifié par Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)

    La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

    Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins huit jours avant le dépouillement.

    Les électeurs peuvent y assister.


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