Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 30 avril 2004

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Article 20-1 (abrogé)

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Création Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 16 ()

Un collège des chefs de service est institué dans chaque département. Il comprend, sous la présidence du préfet :

" 1° Les membres du corps préfectoral en fonctions dans le département ;

" 2° Les chefs ou responsables des services de l'Etat dans le département.

" Le préfet peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du collège des chefs de service pour les affaires relevant de leur compétence. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue. "

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