Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées

JORF n°0020 du 24 janvier 2009

Version en vigueur du 02 avril 2016 au 02 janvier 2023

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 02 avril 2016 au 02 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Modifié par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2

Les montants déterminés en application de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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