Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité

JORF n°0123 du 29 mai 2009

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

    Modifié par Décret n°2012-18 du 4 janvier 2012 - art. 3

    Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2, la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.


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