Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre II : La constitution de la société coo... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre III : Le transfert de siège. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre IV : La direction et l'administration ... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre V : L'établissement des comptes. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la s... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre VII : La transformation de la société ... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 1 : La constitution par voie de fusion. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 1 : Le conseil d'administration et la d... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 2 : La constitution par transformation. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 2 : Le directoire et le conseil de surv... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 3 : Règles communes. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 5 : Les assemblées générales. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 6 : Le contrôle légal des comptes. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 7 : La révision. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Titre III bis : La société coopérative européenne. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-1 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-10 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-11 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-12 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-13 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-14 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-15 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-16 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-17 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-18 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-19 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-2 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-20 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-21 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-22 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-23 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-24 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-25 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-26 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-27 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-28 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-29 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-3 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-30 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-31 (M)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-32 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-33 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-34 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-35 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-36 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-37 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-38 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-39 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-4 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-40 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-5 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-6 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-7 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-8 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-9 (V)