Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 25 janvier 2010 au 26 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-566
du 24 mai 2011 - art. 5
Pour bénéficier de l'aide, les travaux de rénovation dont le montant dépasse les seuils prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget.