Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2002

    Article 15

    Version en vigueur depuis le 13 septembre 2002

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grade et échelon

    Grade et échelon

    Président de section

    Président de section

    4e échelon :

    - plus de 3 ans dans l'échelon

    4e échelon, 2e chevron

    - moins de 3 ans dans l'échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Conseiller hors classe

    Premier conseiller

    6e échelon :

    - plus de 3 ans dans l'échelon

    6e échelon, 2e chevron

    - moins de 3 ans dans l'échelon

    5e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon :

    - plus de 1 an

    3e échelon

    - moins de 1 an

    2e échelon

    1er échelon :

    2e échelon

    - plus de 1 an

    - moins de 1 an

    1er échelon

    Conseiller de 1re classe

    Premier conseiller

    6e échelon

    4e échelon

    5e échelon

    3e échelon

    4e échelon

    2e échelon

    3e échelon

    1er échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2000.


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