Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nice"

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 10 octobre 2014

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 10 octobre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1148 du 7 octobre 2014 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Agrément.

L'huile d'olive ne peut être commercialisée sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nice" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural et de la pêche maritime.

Par dérogation aux dates figurant aux articles D. 641-20 et D. 641-21 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 2 de l'arrêté d'application mentionné à l'article D. 641-27 du code rural et de la pêche maritime, la déclaration de récolte et la déclaration de fabrication ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 avril de chaque année.

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