Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2007 au 01 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 15
Dans tous les textes réglementaires les mots : " directeur régional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional des services pénitentiaires ".