- Titre préliminaire : Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
- Titre Ier : Des déclarations incombant aux assujettis (Articles 8 à 25)
- Chapitre Ier : Déclarations incombant aux personnes physiques (Articles 8 à 13)
- Chapitre II : Déclarations incombant aux personnes morales (Articles 14 à 24)
- Section I : Déclaration aux fins d'immatriculation. (Articles 14 à 19)
- Section II : Déclaration aux fins d'immatriculation secondaire, inscriptions modificatives et complémentaires. (Articles 20 à 22)
- Section II : Déclaration aux fins d'immatriculation secondaire, inscription modificatives et complémentaires. (Articles 21 à 23)
- Section III : Déclaration aux fins de radiation. (Article 24)
- Chapitre III : Déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. (Article 25)
- Titre II : Des inscriptions au registre (Articles 26 à 45)
- Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé (Articles 47 à 56)
- Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aus personnes morales de droit privé (Article 55)
- Titre IV : Du contentieux et des effets attachés aux inscriptions et depôts d'acte (Articles 58 à 66)
- Titre V : De la publicité du registre (Articles 67 à 77)
- Titre VI : Dispositions finales (Articles 78 à 88)
Article 68 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Les demandes présentées aux greffiers ou à l'institut national de la propriété industrielle peuvent porter :
a) Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ;
elles doivent dans le second cas correspondre aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article 88 ;
b) Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.
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