- Titre préliminaire : Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
- Titre Ier : Des déclarations incombant aux assujettis (Articles 8 à 25)
- Chapitre Ier : Déclarations incombant aux personnes physiques (Articles 8 à 13)
- Chapitre II : Déclarations incombant aux personnes morales (Articles 14 à 24)
- Section I : Déclaration aux fins d'immatriculation. (Articles 14 à 19)
- Section II : Déclaration aux fins d'immatriculation secondaire, inscriptions modificatives et complémentaires. (Articles 20 à 22)
- Section II : Déclaration aux fins d'immatriculation secondaire, inscription modificatives et complémentaires. (Articles 21 à 23)
- Section III : Déclaration aux fins de radiation. (Article 24)
- Chapitre III : Déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. (Article 25)
- Titre II : Des inscriptions au registre (Articles 26 à 45)
- Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé (Articles 47 à 56)
- Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aus personnes morales de droit privé (Article 55)
- Titre IV : Du contentieux et des effets attachés aux inscriptions et depôts d'acte (Articles 58 à 66)
- Titre V : De la publicité du registre (Articles 67 à 77)
- Titre VI : Dispositions finales (Articles 78 à 88)
Article 64 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mai 1984 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
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