Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 - art. 24
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont applicables ni à la nomination à un emploi régi par le présent décret ni au retrait de l'emploi dans l'intérêt du service.