Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

JORF n°0009 du 11 janvier 2012

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2016

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2016

Abrogé par DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 - art. 24


Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont applicables ni à la nomination à un emploi régi par le présent décret ni au retrait de l'emploi dans l'intérêt du service.

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