Article 49 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
Abrogé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 74
Modifié par LOI n°2009-323
du 25 mars 2009 - art. 22
L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.