Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage

Version en vigueur depuis le 11 novembre 1989

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 11 novembre 1989

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.


    Retourner en haut de la page