Article 19 (abrogé)
Version en vigueur du 04 février 2001 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2001-98 du 1 février 2001 - art. 13 () JORF 4 février 2001
Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire, qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites, ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles 6 et 15 à 18.