Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Version en vigueur du 01 janvier 1947 au 01 janvier 1993

Naviguer dans le sommaire

Article 193

Version en vigueur du 01 janvier 1947 au 01 janvier 1993

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale dans les mines sont autorisés à effectuer sont exempts du droit de timbre et d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.


Retourner en haut de la page