Article 58
Version en vigueur du 03 octobre 1996 au 11 décembre 2016
Modifié par Décret 96-859 1996-09-29 art. 53 JORF 3 octobre 1996
Le fait, pour le capitaine de tout navire français ou étranger ou toute autre personne, de mettre obstacle à l'accomplissement d'un contrôle de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.