Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle

JORF n°0040 du 17 février 2009

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1


    Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 19. Cette demande doit parvenir à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
    A la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée, conformément à l'article 16 du présent arrêté.


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