Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

Version en vigueur du 21 mai 1836 au 01 mars 1994

    Article 3

    Version en vigueur du 21 mai 1836 au 01 mars 1994

    Création LOI 1836-05-21 BULLETIN DES LOIS 1836 9° S, B 421 n° 6282

    La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal.

    S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.

    En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portées en l'article 410 pourront être élevés au double du maximum.

    Il pourra, dans tous les cas, être fait application de l'article 463 du Code pénal.


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