LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1)

JORF n°0168 du 22 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2011

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 23 juillet 2011


    Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


    (En milliards d'euros)




    EXÉCUTION 2010

    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)

    29,5

    Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)

    53,5

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat

    4,1

    Variation des dépôts de garantie

    0,2

    Variation d'autres besoins de trésorerie

     

    Impact en trésorerie du solde de la gestion 2010

    149,6

    Total du besoin de financement

    236,9

    Ressources de financement

    Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

    187,6

    Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

    ― 27,0

    Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales)

    43,7

    Autres ressources de trésorerie

    10,6

    Variation du solde du compte du Trésor

    22,1

    Total des ressources de financement (1)

    236,9

    (1) Le total des ressources de financement (236,9 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.




    Retourner en haut de la page